En vigueur au 15/01/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ExpertVal Immobilier SARL (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses services d'expertise et d'évaluation immobilière.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toute demande de devis peut être effectuée par téléphone, email ou via le formulaire en ligne. Les devis sont gratuits, sans engagement et valables 30 jours.
L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive. Elle peut être effectuée par signature du devis, confirmation écrite ou paiement d'un acompte.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) s'applique aux prestations.
Les tarifs indicatifs sont les suivants :
Les modes de paiement acceptés sont :
Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à la remise du rapport d'expertise.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le Prestataire s'engage à :
Les délais indicatifs sont :
Ces délais courent à compter de la réception de tous les documents nécessaires.
Le Client s'engage à :
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit au moins 48h avant la date prévue de la visite. En cas d'annulation tardive ou de no-show, l'acompte reste acquis au Prestataire.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Prestataire peut reporter la prestation. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le rapport d'expertise reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage pour les finalités définies dans la mission. Toute reproduction ou diffusion à d'autres fins nécessite l'autorisation écrite du Prestataire.
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AXA France, police n°RCPRO-24-91735B, à hauteur de 5 000 000€.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations effectivement réalisées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client sur la base du rapport d'expertise.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client et à ne les utiliser que dans le cadre de la mission confiée. Cette obligation perdure sans limitation de durée.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 30 jours suivant la remise du rapport. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la Consommation - CM2C
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Pour toute question concernant les présentes conditions générales :